L’expression créole du droit

L’expression créole du droit : une voie

pour la réduction de la fracture juridique

en Haïti


Par Alain Guillaume

LL.D, Université Quisqueya, Port-au-Prince

Revue française de linguistique appliquée

2011/1 (Vol. XVI)


Étude reproduite en mars 2017.

 

Résumé

La société haïtienne est marquée par toute une série de dichotomies qui se manifestent au niveau du droit à travers un bilinguisme inégalitaire et une forme particulière de bi-juridisme. L’intégration juridique de la Nation passe par l’expression créole du droit et la prise en compte, dans le droit écrit, des normes coutumières, démarches complémentaires susceptibles d’enrichir le droit substantiel haïtien, mais dont la mise en œuvre se révèle complexe.

 

Alain Guillaume

Doctorat en sciences juridiques. Spécialité : droit public (droit constitutionnel et droit financier et fiscal), Faculté de droit et des sciences politiques, Université d’Aix-Marseille III. Master en droit international de l’environnement, Université de Limoges. Diplôme d’études approfondies en droit public, Université d’Orléans. Licence en droit, Université Quisqueya, Port-au-Prince.

Thèse de doctorat

Le contrôle de l’exécution des dépenses publiques. Directeur de thèse : professeur Gilbert ORSONI.

Thèse soutenue le 6 octobre 2007. Mention : très honorable avec félicitations unanimes du jury, autorisation de publication en l’état, proposition pour un prix de thèse. 

Master recherche

Le crime international. Directrice de recherches : professeure Emmanuelle  JOUANNET ; mémoire soutenu le 25 août 2001.

Source : http://alain-guillaume.blogspot.ca

 

 

Plan de l'article

            1 - Introduction

            2 - L’évolution de la langue créole dans le droit haïtien : de la minoration à l’officialité

            3 - Les difficultés de mise en œuvre de l’expression créole du droit pour la réduction de la fracture juridique en Haïti

                        3.1 - Les difficultés d’une production normative en créole : le choix à faire entre traduction et corédaction

                        3.2 - Les vertus du bilinguisme législatif en Haïti

            4 – Conclusion

  

À la mémoire de Marie Saint-Fleur, de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, et du professeur Wesner Mérant, de la Faculté de linguistique appliquée de l’Université d’État d’Haïti, victimes du séisme du 12 janvier 2010.

 

1 Introduction

La société haïtienne est marquée par des dichotomies bi-séculaires faites d’oppositions aussi extrêmes que constantes. Schizophréniques, elles opposent des classes possédantes à des masses végétant dans l’extrême pauvreté, les religions chrétiennes au vaudou, le français au créole, la ville au « pays en dehors[1] », une culture élitiste fortement occidentalisée à une culture populaire tributaire des héritages africains et, dans une certaine mesure, une minorité mulâtre à une majorité noire.

 

Cette configuration sociale affecte jusqu’aux structures juridiques du pays. Elle a donné lieu à une véritable fracture juridique avec un bijuridisme inégalitaire compliqué du facteur linguistique.

 

Le bijuridisme renvoie en Haïti à une situation de cohabitation de deux traditions juridiques, l’une écrite, exprimée de préférence en français, et l’autre orale, coutumière, utilisant le créole comme vecteur linguistique (Dorval 2003). Il peut être qualifié d’inégalitaire, en ce sens qu’il consacre la domination, ou tout au moins la volonté de domination du second par le premier. Cette domination se manifeste principalement par la négation du droit coutumier informel (Montalvo Despeignes 1976) – généralement considéré comme dépourvu de toute réelle valeur juridique, bien qu’il régisse des pans entiers du corps social –, et par le refus de rendre l’information juridique disponible en créole.

 

Dès la naissance de l’Etat haïtien, le droit substantiel s’est révélé une superstructure au service d’un ordre social inégalitaire. Conscient de l’iniquité de la situation, l’ordre constitutionnel établi en 1987 s’est voulu le catalyseur du changement nécessaire dans une perspective politiquement libérale et selon une démarche inclusive. Le projet d’aménagement linguistique qu’il véhicule est très favorable au créole dont l’officialité et le caractère de « langue d’union » sont consacrés. Cependant, la mise en œuvre concrète de ce projet tarde à se réaliser pour des raisons diverses. Elle implique en effet la disponibilité de moyens difficiles à mobiliser et un engagement véritable des pouvoirs publics. Emerge donc une nouvelle dichotomie entre un droit constitutionnel libéral et des pratiques qui le sont moins, notamment au niveau de la formulation des actes normatifs infra-constitutionnels.

 

L’inaccessibilité de l’information juridique à la majorité créolophone et la non- correspondance entre la règle de droit édictée par les institutions étatiques et le vécu de la majorité des Haïtiens demeurent deux des problèmes juridiques majeurs en Haïti.

 

Dans les développements qui suivent nous présenterons l’évolution de la place du créole dans le droit haïtien depuis la naissance de l’Etat (§ 2) et les difficultés de concrétisation de l’objectif constitutionnel d’expression créole du droit (§ 3). L’accent sera mis sur la production normative située en amont mais le problème du bilinguisme juridique en Haïti se pose également aux niveaux judiciaire et administratif.

 

2 - L’évolution de la langue créole dans le droit haïtien :

de la minoration à l’officialité:

 

Par l’importance numérique de sa population, Haïti est sans nul doute l’Etat le plus important de ce que l’on pourrait appeler la « créolophonie » si on se réfère aux créoles à base lexicale française (Thélusma 2003). Pourtant, pendant longtemps et en dépit de son importance pour le patrimoine culturel du pays, le créole s’y est vu réserver une place peu enviable. L’évolution de la « très controversée question linguistique haïtienne » (Gousse 2010) est certainement liée à celle d’un corps social constitué dans le cadre du système colonial esclavagiste dont il n’a pas liquidé toutes les séquelles.

 

Sans revenir sur les débats concernant la définition des créoles[2] et leurs origines (la créologénèse), il n’est pas sans intérêt d’attirer l’attention sur leurs conditions d’émergence. Ils sont nés du contact des langues, à l’occasion de la colonisation européenne et du développement de l’économie de plantation dans les Antilles et les Mascareignes notamment[3]. Ce contexte n’est pas anodin dans le fait de leur marginalisation. La situation d’Haïti n’est donc pas singulière. Dans la plupart des Etats et territoires créolophones, le créole, malgré son importance du point de vue démolinguistique, a peu de prestige social et ne parvient pas à un statut officiel. On peut à cet égard citer le cas de l’Ile Maurice où la reconnaissance législative de l’existence du créole se fait souvent selon un mode implicite[4], et celui des Seychelles où les efforts du régime du président France Albert René à la fin des années 1970 et durant les années 1980 ne sont pas parvenus à placer cette langue dans une situation totalement favorable[5]. La singularité de la situation haïtienne tient cependant au fait que la majorité de la population est constituée de créolophones unilingues. Il s’ensuit que la marginalisation de cette langue entraîne celle de la majorité des nationaux. À l’inverse, les autres États et territoires créolophones, du fait d’un niveau d’éducation assez élevé, connaissent une situation plus favorable. L’essentiel de la population maitrise autant le créole que la « langue haute ».

 

Aux Seychelles l’article 4 de la Constitution du 8 juin 1993 semble mettre le créole au même niveau que les deux autres langues nationales, l’anglais et le français, en disposant que : « (1) Les langues nationales des Seychelles sont l’anglais, le créole et le français. (2) Par dérogation au paragraphe (1), toute personne peut utiliser pour une fin quelconque la langue nationale de son choix, sauf que l’utilisation de l’une ou de plusieurs langues nationales peut être décrétée par une règle de droit à certaines fins ». Toutefois, cet égalitarisme linguistique n’est qu’apparent. En effet, en dépit du semblant de co-officialité, encore que le droit seychellois ne connaisse pas la notion de langue officielle, l’anglais demeure la langue de l’Administration, de la Justice et du Parlement. Tous les actes officiels, y compris les textes normatifs et les décisions de justice, sont rédigés exclusivement en anglais. Paradoxalement, il n’est pas interdit que des témoignages soient reçus en créole, mais tout compte rendu d’audience se fait en anglais. Il en est de même pour les travaux législatifs. Les discussions peuvent se dérouler en créole mais les textes doivent être conçus et rendus disponibles seulement en anglais. Cette situation ne pose pas de véritable problème à la population du fait de la maitrise générale de l’anglais.

 

De même, en vue de la garantie du droit à la sûreté des personnes, une personne arrêtée ou détenue a le droit d’être informée des raisons de son arrestation ou de sa détention « si possible » dans une langue qu’elle comprend selon l’article 18 de la Constitution.

 

À Sainte Lucie[6] et à la Dominique, aux Antilles, la situation juridique du créole à base lexicale française dite « patois » ou « kwéyòl » n’est pas plus favorable. Langue véhiculaire, elle ne fait l’objet d’aucune mention dans les Constitutions respectives de ces deux États. La Constitution sainte-lucienne du 22 février 1979 fait de la maîtrise de l’anglais une condition essentielle pour accéder aux fonctions de sénateur (article 25) et de membre de l’Assemblée des représentants (article 31). Jusqu’en 1998, les règlements de l’Assemblée des Représentants en leur article 6(1) faisaient de l’anglais la langue exclusive du travail législatif. Désormais, il est possible d’intervenir en créole mais les comptes rendus se feront en anglais. Le nouveau dispositif se lit comme suit : « The Proceedings and Debates of the House, inclusive of the records of such Proceedings shall be in English language, provided that a member may offer occasionnal explanation in Kwéyòl » (Carrington 1999). L’article 31 de la Constitution dominiquaise de 1978 formule la même exigence pour les aspirants parlementaires. L’usage du créole demeure cependant toléré pour les locuteurs exclusifs de cette langue devant les institutions judiciaires des deux pays sans que cela ne change le fait que la langue de la justice et des autres services publics soit l’anglais. Dans le cas de la Dominique, l’article 8 de la Constitution prévoit la possibilité pour un justiciable d’utiliser dans un procès criminel une langue qu’il comprend (ce qui sous-entend le créole) et d’obtenir les services d’un traducteur (ce qui signifie que la langue de la justice demeure l’anglais). Sinon, la reconnaissance du créole à la Dominique se limite à la mention de la formule « Apwe Bondye se latè[7] » sur son blason.

 

Quant aux Départements et régions françaises d’Outre-mer, en dépit de quelques revendications sporadiques et d’une place grandissante du créole comme objet de recherche, la situation au niveau du droit linguistique est celle de l’ensemble de la République française dont la langue officielle est le français (Hazaël-Massieux 1978). La conception dominante du principe d’indivisibilité de la République (Deswarte 2003 ; Debbasch 1988) consacré par l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, s’oppose à l’officialisation d’une autre langue et même à sa reconnaissance comme langue utilisable dans le cadre d’un service public sur une partie du territoire français. Cette situation a été renforcée par la révision du 25 juin 1992 qui constitutionnalise la langue française comme celle de la République (article 2). Une nouvelle intervention du constituant en 2008 se limite à reconnaitre l’appartenance des langues régionales[8] au patrimoine de la France (article75.1). C’est seulement sur cette dernière base que l’on peut envisager une certaine place, du point de vue juridique, au créole dans l’Outre-mer français. L’apport de cette révision constitutionnelle est toutefois bien modeste.

 

Haïti a proclamé son indépendance le 1er janvier 1804, suite à une révolte qui s’est soldée par la débâcle des troupes coloniales, devenant de ce fait le second État indépendant de l’Hémisphère occidental, après les Etats-Unis d’Amérique. Cependant, comme dans bien des cas, l’indépendance politique conquise sur le fondement d’une quête de liberté n’a pas été le synonyme d’une valorisation du créole, pourtant langue majoritaire. En effet, le phénomène de minoration de la langue créole a été presqu’une constante dans l’histoire biséculaire de cette république et c’est à juste titre que la situation haïtienne a été utilisée par Charles Ferguson (1959) pour illustrer la notion de diglossie.

 

D’un point de vue sociologique, la décolonisation haïtienne a donné lieu à un transfert des mécanismes de domination coloniale vers une nouvelle élite politique et économique fortement occidentalisée et imprégnée des valeurs de l’ancienne métropole. Du côté linguistique, cette situation s’est traduite par la reconnaissance factuelle du français, langue écrite, ayant la stature de ce que Ferguson appelle « langue haute », et une dévalorisation du créole, langue majoritaire. Banni de la sphère publique dès l’indépendance, le créole a été d’emblée placé dans une situation d’infériorité, même s’il a fallu attendre 1918, soit quatre ans après le début de l’Occupation américaine, pour que le français soit formellement désigné langue officielle d’Haïti par la Constitution.

 

Avant 1918, la vie administrative, judiciaire et politique se déroulait essentiellement en français. Le créole n’avait pas non plus droit de cité dans le domaine éducatif. La Constitution de 1918 est donc venue consacrer formellement une réalité linguistique déjà bien établie. Son article 24 dispose que : « Le français est la langue officielle. Son emploi est obligatoire en matière administrative et judiciaire ». Aucune mention n’est faite du créole. Cette disposition était surtout une concession faite par l’occupant américain à l’élite francophone, en vue de s’assurer de son soutien[9]. Les constitutions subséquentes notamment celles de 1926, 1932, 1946 et 1950 allaient réaffirmer l’officialité de la langue française et continuer d’ignorer jusqu’à l’existence du créole.

 

On constate toutefois une évolution dans la Constitution de 1964 qui, tout en préservant le caractère officiel du français, ne fait pas totalement l’impasse sur des possibilités d’usage du créole dans la sphère administrative. Cet usage est en effet permis, et même encouragé aux termes de l’article 35 de la Constitution, quand il permet la sauvegarde des intérêts des citoyens unilingues. Il n’en demeurait pas moins que l’administré faisant usage du créole était bien moins considéré et que les fonctionnaires décidaient discrétionnairement de la nécessité de recourir ou pas à cette langue.

 

Ce n’est toutefois que sous la présidence de Jean-Claude Duvalier que les démarches véritables de prise en compte du créole ont été initiées, et ceci en deux temps. D’abord, au niveau des programmes scolaires, le gouvernement de l’époque est arrivé à la conclusion que, le créole étant la langue maternelle de la grande majorité des élèves, son utilisation au début du processus de formation dans les classes primaires faciliterait l’apprentissage du français et réduirait les risques de décrochage scolaire (plan quinquennal 1976-1981). Cette prise de conscience a donné naissance à ce qu’il est convenu depuis d’appeler « la Réforme Bernard », du nom du Ministre de l’Éducation nationale de l’époque, Joseph C. Bernard. Le Décret du 18 septembre 1979 fixa les modalités de l’enseignement du créole à l’école primaire, ce qui ne manqua pas de susciter les réactions défavorables des milieux conservateurs. Cette réforme a été considérée comme trop audacieuse par certains et trop limitée par d’autres.

 

Parallèlement, le créole prenait de plus en plus de place dans les médias audiovisuels et dans les revendications pour une libéralisation du régime politique. Les gestes d’ouverture de Jean-Claude Duvalier au début de sa présidence ont permis l’émergence de jeunes journalistes audacieux qui n’hésitèrent pas à forcer une évolution plus marquée au niveau social et politique. En août 1983, pour la première fois, le créole acquérait un statut constitutionnel. La nouvelle loi fondamentale en faisait une langue nationale, à coté du français, qui, seul, gardait néanmoins l’officialité.

 

Un mouvement irréversible semblait s’être enclenché. Il allait déboucher, en 1987, sur l’officialisation dans la nouvelle Constitution du créole à coté du français (article 5). Il s’agissait là de l’une des revendications récurrentes du mouvement populaire ayant abouti, en 1986, à la chute de la dictature de la famille Duvalier.

 

Dès son préambule, la Constitution de 1987 fait ressortir la nécessité de mettre fin aux différentes dichotomies qui affectent négativement la société haïtienne, notamment au niveau linguistique : « Le Peuple haïtien proclame la présente Constitution : […] Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens ». Les dispositions articulées du texte vont rendre ces objectifs plus concrets.

 

Il y a lieu, à cet égard, de bien cerner les dispositions de l’article 5 de la Constitution : « Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune : le créole. Le créole et le français sont les langues officielles de la République ». Il opère à n’en point douter une hiérarchisation parmi les langues officielles dont les effets restent à déduire. Il semble même qu’il y a un renversement de situation au bénéfice du créole considéré désormais comme l’élément intégrateur, la langue commune qui unit tous les Haïtiens. De fait, tous les Haïtiens sont locuteurs du créole, alors que très peu sont vraiment francophones[10]. Par ailleurs, la hiérarchisation opérée dans la Constitution découle du fait non anodin que le créole est cité avant le français dans l’énumération des langues officielles. Selon les travaux préparatoires, le respect de l’ordre alphabétique n’y était pas pour grand-chose. Il s’agissait de souligner la place désormais dévolue au créole.

 

Des mécanismes sont prévus pour la concrétisation de cette officialisation de la langue créole. Il s’agit d’abord de l’exigence que l’information juridique et administrative soit rendue disponible en créole, ce qui va dans le sens de la présomption de connaissance de la Loi consacrée par le droit haïtien. L’article 24-3 de la Constitution exige que tout mandat exprime en créole et en français les motifs de l’arrestation ou de la détention et le dispositif légal qui punit le fait imputé. Par ailleurs et plus largement, l’article 40 fait obligation à l’Etat de donner une large publicité en créole et en français aux textes normatifs et autres actes administratifs par la voie de la presse écrite et audio-visuelle. Cet article est, à côté de l’article 5, l’un de ceux qui permettent de déduire l’obligation de légiférer en créole.

 

Cette ambition constitutionnelle va se heurter principalement à la difficulté de traduire en créole certains concepts précis et d’assurer le développement de cette langue. Les constituants ont anticipé le problème en prévoyant, dans l’article 213, la création d’une Académie haïtienne chargée de fixer la langue et de permettre son développement scientifique. Il semblerait donc que, du point de vue constitutionnel, tous les outils ont été mobilisés en vue de matérialiser le caractère officiel du créole.

 

Cependant, plus de 20 ans après le référendum constituant du 29 mars 1987, l’Académie haïtienne n’a pas été instituée et aucune loi-cadre relative aux langues officielles n’a été adoptée. [NDLR – L’Académie créole a été instituée après la parution de l’article d’Alain Guillaume. Voir là-dessus les textes suivants : « POUR UNE ACADÉMIE CRÉOLE 

RÉGIE PAR UNE LOI FONDATRICE D’AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE », par Robert Berrouët-Oriol ; « L’ACADÉMIE CRÉOLE : « LOBBY », « ONG » OU INSTITUTION D’ÉTAT SOUS MANDAT D’AMÉNAGEMENT LINGUISTIQUE ? », par Robert Berrouët-Oriol ; lien : http://www.berrouet-oriol.com/linguistique/academie-du-creole-haitien]

 

En même temps, les versions créoles des textes normatifs sont peu nombreuses et souvent mal conçues tandis que la vie administrative se déroule généralement en français, du moins à l’écrit. Mirlande Manigat (2005) a donc tout à fait raison de souligner que la situation linguistique en Haïti se résume ainsi : « égalité juridique entre les deux, inégalité numérique par l’usage, préséance sociologique du français ».

 

Au-delà de ce constat, il semble important de bien appréhender les difficultés de réalisation de l’expression créole du droit, obligation constitutionnelle, et les avantages dont elle est porteuse en vue de dégager les perspectives dans ce domaine.

 

3 - Les difficultés de mise en œuvre de l’expression créole du droit

pour la réduction de la fracture juridique en Haïti

 

Mettre en œuvre le projet d’aménagement linguistique que véhicule la Constitution de 1987 implique la mobilisation de moyens financiers, matériels et surtout humains sans doute insoupçonnés au moment de son élaboration.

 

En effet, si on se réfère uniquement à la mise à disposition des citoyens et administrés de l’information juridique et administrative en créole, on se rendra déjà compte de la difficulté de la tâche à accomplir et des choix à opérer.

 

3.1 - Les difficultés d’une production normative en créole : le choix à faire entre traduction et corédaction

 

S’agissant des textes normatifs, essentiellement les conventions internationales ratifiées par Haïti, les lois et les actes réglementaires, il faudra choisir entre une démarche de traduction officielle et celle de la corédaction, étant entendu que la seconde semble plus en phase avec les objectifs constitutionnels.

 

Puisqu’elle fait obligation de publier les lois et actes officiels en créole, langue qu’elle dote d’une certaine préséance, la Constitution peut être interprétée comme référant plutôt à une logique de corédaction des textes normatifs. A la différence de la traduction, la corédaction suppose que les textes normatifs soient adoptés, promulgués et publiés dans deux versions originales, créole et française. En vertu de la procédure législative haïtienne établie par les articles 111 et suivants de la Constitution, la démarche de corédaction implique que les lois ordinaires sont votées article par article dans chacune des deux langues, en termes identiques, au niveau de chacune des deux Chambres du Parlement. Le bicamérisme égalitaire et les spécificités de la procédure législative fixée par la Constitution n’étant pas sans rapport avec la faiblesse de la production normative constatée en Haïti, on peut facilement anticiper les conséquences du respect des objectifs constitutionnels. Pour rendre les Chambres législatives performantes dans l’accomplissement de leurs tâches en conformité à la Constitution, il faudrait donc les doter d’importants moyens matériels et humains. Jusqu’ici le bilinguisme législatif qu’impliquent les dispositions constitutionnelles relatives aux langues officielles n’a pas fait l’objet de mise en œuvre concrète. Le Parlement n’a pas légiféré sur ses modalités et la jurisprudence demeure tout à fait muette sur le sujet[11]

 

Les autorités se sont laissé tenter par le recours à la simple traduction de textes adoptés en français pour pallier le caractère trop laborieux de la corédaction législative. Dans l’état actuel du droit haïtien, il n’existe aucune habilitation constitutionnelle au profit d’un quelconque organe qui serait investi de la charge d’effectuer une traduction des textes normatifs dotée de valeur officielle. Comme déjà indiqué, c’est la corédaction qui correspond à la démarche constitutionnelle.

 

En plus du non-respect de l’esprit de la Constitution, cette option a montré ses limites. Le recours à la traduction pour certaines législations, notamment les lois électorales, fait en effet du traducteur un véritable rédacteur-législateur. Le traducteur subjectivement tente d’interpréter la pensée du législateur et l’estimant obscure en certaines occasions, la modifie comme s’il faisait office de juge. Le sujet de droit, selon qu’il soit bilingue ou locuteur exclusif du créole, risque de se retrouver en présence de textes aux contenus différents ne faisant pas également foi. S’il est certain que, même dans le cas de recours à la corédaction, des différences de sens peuvent être perceptibles entre les deux versions, on peut cependant recourir à certaines techniques d’interprétation en gardant à l’esprit qu’il y a unicité d’auteur pour les deux textes en présence. Cette présomption permet de mieux saisir la portée du texte en confrontant ses deux versions.

 

Au niveau des juridictions, il est aisé de contester toute valeur juridique aux versions créoles des textes qui ne sont ni authentifiées par les signatures des membres des bureaux des assemblées parlementaires, ni revêtues du grand sceau de la République, comme preuve de promulgation, ni non plus publiées dans le journal officiel, Le Moniteur. Il faut souligner que les signatures des membres des bureaux de chacune des Assemblées doivent revêtir un texte qui a été effectivement délibéré et voté par celles-ci. Elles doivent être également accompagnées de la mention datée « Donné à la Chambre des Députés » ou « Donné au Sénat de la République ». 


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