Droits linguistiques : éclairage notionnel

 

Le droit linguistique et les droits linguistiques

 

Par Joseph-G. Turi *

 

Les Cahiers de droit (volume 31, numéro 2, 1990)

Faculté de droit de l’Université Laval

 


Étude reproduite en mai 2017 avec l’aimable autorisation de l’auteur.

 

[* En 1990, le juriste Joseph-G. Turi était secrétaire général de l'Institut international de droit linguistique comparé et directeur du secrétariat et des services juridiques à la Commission de protection de la langue française du Québec. En 2011, il a signé la postface du livre de référence « L'aménagement linguistique en Haïti : enjeux, défis et propositions » (Éditions du Cidihca et Éditions de l’Université d’État d’Haïti.]

 

Résumé

Le droit linguistique, entendu objectivement, est un ensemble de normes juridiques ayant pour objet le statut et l'utilisation d'une ou de plusieurs langues, nommées et innommées, dans un contexte politique donné. Il s'agit d'un droit métajuridique en ce que la langue, qui est le principal outil du droit, devient en l'occurrence à la fois le sujet et l'objet du droit. Il s'agit également d'un droit futuriste en ce qu'il consacre davantage, même si encore plutôt timidement et implicitement, le droit à « la » langue, et donc le droit à la différence. Les droits linguistiques, entendus subjectivement, droits à la fois individuels et collectifs, comprennent le droit à « une » langue (le droit d'utiliser une ou plusieurs langues nommées, notamment dans le champ de l'usage officiel des langues, droit de nature essentiellement historique) et le droit à « la » langue (le droit d'utiliser n'importe quelle langue, notamment dans le champ de l'usage non officiel des langues, droit de nature essentiellement fondamental). Cette distinction, désormais reconnue par la Cour Suprême du Canada, s'inspire des principes de territorialité et de personnalité linguistiques. Enfin, selon que le droit linguistique est considéré d'ordre public ou pas, il vise surtout la langue ou les locuteurs linguistiques. De toute façon, le droit linguistique ne vise en général que la langue-médium (la forme) et non pas la langue-message (le contenu).

 

Pourquoi, de nos jours, un État ou des États légifèrent-ils de façon 
importante en matière de politique linguistique ? S'il y a législation linguistique importante, c'est qu'il y a dans le fond, dans certains contextes politiques, à la fois contacts, conflits et inégalités entre des langues en présence sur un même territoire donné, où coexistent donc de façon problématique des langues objectivement ou apparemment dominantes et dominées et donc des majorités et des minorités linguistiques, ce qui en soi n'est pas anormal, étant donné la pérennité de la Tour de Babel.

Le but fondamental de toute législation linguistique est de régler, d'une façon ou d'une autre, les problèmes linguistiques qui découlent de ces contacts, conflits et inégalités linguistiques, en planifiant ou en aménageant juridiquement le statut et l'utilisation des langues en présence, tout en privilégiant davantage la protection, la défense ou la promotion d'une ou de plusieurs langues nommées, et ce, par le truchement d'obligations et de droits juridiques élaborés à cette fin.


1. Typologie des législations linguistiques

On classe, d'une part, les législations linguistiques en deux catégories, selon leur champ d'application: celles qui traitent de l'usage officiel des langues et celles qui traitent de l'usage non officiel des langues, même s'il y a, bien sûr, des zones grises à ce sujet.

D'autre part, on classe les législations linguistiques en quatre catégories selon leurs fonctions : les législations linguistiques officielles, les législations linguistiques normalisantes, les législations linguistiques standardisantes et les législations linguistiques libérales. Les législations qui remplissent toutes les fonctions ci-après décrites sont des législations linguistiques exhaustives, alors que les autres sont des législations linguistiques non exhaustives.

On appelle « législations linguistiques officielles » les législations qui ont pour fonction d'officialiser une ou plusieurs langues nommées ou plus ou moins descriptibles dans les domaines officiels de la législation, de la justice, de l'Administration publique et de l'enseignement, en appliquant selon les circonstances les principes classiques de territorialité (obligation ou droit d'utiliser objectivement une ou plusieurs langues nommées) ou de personnalité linguistique (obligation ou droit d'utiliser subjectivement «sa» langue). En tant que telle, l'officialisation d'une ou plusieurs langues nommées n'entraîne pas nécessairement ou automatiquement des conséquences juridiques importantes. Le sens et la portée juridiques d'une telle officialisation dépendront du traitement juridique réel y relatif (par exemple, lorsque l'on déclare dans une loi que seuls les textes officiels ou certains d'entre eux sont authentiques ou prévalent sur les textes rédigés dans une ou plusieurs autres langues).

On appelle « législations linguistiques normalisantes » les législations qui ont pour fonction de faire d'une ou de plusieurs langues nommées la ou les langues habituelles et normales ou langues communes des domaines non officiels du travail, des communications, de la culture, du commerce et des affaires.

On appelle « législations linguistiques standardisantes » les législations linguistiques qui ont pour fonction de faire en sorte que la ou les langues nommées qu'elles visent respectent certaines normes linguistiques grammaticales dans des domaines très précis et très délimités, généralement des domaines officiels ou très techniques.

Cela dit, faut-il souligner le fait qu'une législation linguistique n'oblige jamais personne à utiliser une langue absolument ; cette obligation ne prend naissance que dans la mesure où est accompli ou doit être accompli un acte ou un fait juridique visé par une législation linguistique.

De plus, faut-il souligner également le fait que c'est la forme écrite (la langue-médium) et non pas le contenu linguistique écrit (la langue-message) qui est généralement visée par les normes juridiques explicitement linguistiques. Le contenu ainsi que la forme linguistiques à la fois peuvent être visés, le cas échéant, par des législations généralement non explicitement linguistiques, comme le Code civil ou la Charte des droits et libertés de la personne ou la Loi sur la protection des consommateurs. Ce qui veut dire que des termes et des expressions linguistiques ou des concepts linguistiques (la langue maternelle, par exemple) ne sont généralement visés par une législation linguistique que dans la mesure où ils sont formellement compréhensibles, intelligibles, traduisibles, appropriates ou identifiables d'une façon ou d'une autre ou possèdent un sens quelconque dans une langue donnée. D'autant plus qu'une législation linguistique vise en principe plutôt les locuteurs d'une langue (en tant que consommateurs ou usagers) que la langue elle-même (en tant que bien faisant partie intégrante du patrimoine culturel d'une nation), sauf lorsque ladite législation est clairement d'ordre public.

La Cour d'appel du Québec, dans l'arrêt Miriam, du 22 mars 1984, et la Cour supérieure du Québec, dans l'arrêt Gagnon, du 15 décembre 1986, et les cours françaises dans de nombreux arrêts, dont l'arrêt Steiner de la Cour d'appel de Paris, du 27 novembre 1985, confirment l'essentiel de ces remarques (1).

Tout ce qui est linguistiquement « neutre » n'est donc pas généralement visé par une législation linguistique, conformément entre autres aux dispositions de l'article 20 du Règlement québécois sur la langue du commerce et des affaires (2).

Au fait, alors que la quantité ou la présence d'une langue peut faire l'objet d'une législation linguistique exhaustive, la « qualité » ou la correction de la langue est le royaume de l'exemple et de la persuasion dans le champ de l'usage non officiel des langues, et de l'école et de l'Administration publique dans le champ de l'usage officiel des langues.

Si les normes juridiques en matière linguistique sont moins sévères que les normes linguistiques grammaticales, cela est attribuable aux quatre raisons fondamentales suivantes : parce que les meilleures législations sont celles qui légifèrent le moins, particulièrement dans l'usage non officiel des langues ; parce que la langue, en tant que phénomène essentiellement culturel, est en principe difficilement appropriable et définissable juridiquement; parce que les normes juridiques, comme d'ailleurs les normes socio-linguistiques, ne sont appliquées et applicables que si elles tiennent compte des coutumes et des usages locaux ainsi que des comportements du bon père de famille ou de la personne raisonnable, qui n'est pas un être parfait linguistiquement, alors que les normes linguistiques grammaticales s'inspirent de la relation maître- élève ; parce que les sanctions juridiques, pénales (amendes ou emprisonnement) ou civiles (dommages-intérêts, nullité relative ou absolue) sont généralement plus rigoureuses que les sanctions linguistiques (mauvaises notes, perte de prestige social ou perte de clientèle, le cas échéant).

Voilà pourquoi les juristes sont plutôt prudents, juridiquement, en matière de politique linguistique. Voilà pourquoi aussi les juristes sont plutôt réticents lorsqu'il s'agit d'interpréter une législation linguistique comme étant une loi exclusivement d'ordre public. Par loi d'ordre public, il faut entendre toute loi comprenant des normes juridiques qui sont à ce point fondamentales et essentielles, individuellement et collectivement, qu'elles deviennent impératives et donc incontournables de façon absolue.

Les sanctions juridiques d'une loi d'ordre public étant tout à fait redoutables (comme la nullité absolue), les juristes, plus particulièrement les juristes québécois, préfèrent ne pas considérer les lois linguistiques comme étant des lois exclusivement d'ordre public, sauf si le contexte juridique desdites lois est clairement en faveur d'une telle interprétation, notamment dans le champ de l'usage officiel des langues (3) Il est vrai que la Cour de cassation française a déclaré implicitement, dans l'arrêt France Quick, du 20 octobre 1986, que la législation linguistique française était d'ordre public (4). Mais cela n'a pas empêché, par la suite, la Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt France Quick, du 24 juin 1987, de considérer comme conformes à ladite législation des termes tels que « spaghettis » et « plum-pudding » parce que « connus du plus grand public (5) » .

Le but fondamental de ladite législation est donc de protéger à la fois les francophones et la langue française. Par «francophones» il faut entendre toute personne dont le français est la langue d'usage, ce qui veut dire, du point de vue juridique, toute personne pouvant parler et comprendre habituellement le français d'une façon relativement intelligible.

On appelle « législations linguistiques libérales » les législations linguistiques qui ont pour fonction de consacrer, d'une façon ou d'une autre, explicitement ou implicitement, la reconnaissance juridique des droits linguistiques. Mais le droit linguistique, au singulier et entendu objectivement (en tant que normes juridiques ayant pour objet la langue), fait une distinction au sujet des droits linguistiques, au pluriel et entendus subjectivement, entre le droit à « une » langue (le droit d'utiliser une ou plusieurs langues nommées dans plusieurs domaines, notamment les domaines officiels) et le droit à « la » langue (le droit d'utiliser n'importe quelle langue dans plusieurs domaines, notamment les domaines non officiels). Par ailleurs, ces droits linguistiques, qui s'inspirent respectivement du principe de territorialité et du principe de personnalité, sont à la fois individuels et collectifs. Du moment où par ailleurs les droits linguistiques sont également des droits collectifs, ils peuvent appartenir, le cas échéant, également aux personnes morales et non seulement aux personnes physiques.

2. Droit linguistique comparé

La législation linguistique canadienne (la Loi sur les langues officielles) est un exemple de législation officielle qui consacre le droit à « une » langue, à deux langues nommées, le français et l'anglais, alors que la législation linguistique québécoise (la Charte de la langue française) est un exemple de législation exhaustive qui consacre d'une certaine façon à la fois le droit à « une » langue et le droit à « la » langue, au français, à quelques langues plus ou moins nommées et aux autres langues dans la mesure où elles ne sont pas nommées (6).

Dans l'arrêt MacDonald, du 1 mai 1986, et l'arrêt La Chaussure Brown's, du 15 décembre 1988, la Cour suprême du Canada a reconnu et consacré, à toutes fins utiles, la distinction qu'il faut faire entre le droit à «une» langue (droit principal explicitement historique dans le champ de l'usage officiel des langues) et le droit à «la» langue (droit accessoire implicitement fondamental dans le champ de l'usage non officiel des langues) ainsi que les différences qui existent entre l'usage officiel et l'usage non officiel des langues. Selon la Cour suprême, le droit à «la» langue fait implicitement partie intégrante du droit fondamental explicite qu'est la liberté d'expression (7). De plus, dans l'arrêt Irwin Toy, du 27 avril 1989, la Cour suprême du Canada a confirmé que certains droits linguistiques, comme le droit implicite à la langue dans le domaine non officiel du commerce, appartenait de toute évidence également aux personnes morales (8).

Par ailleurs, une étude relativement complète des Nations Unies de 1979, le Rapport Capotorti, indique que s'il y a parfois dans le monde des interdictions ou des restrictions légales quant à l'utilisation d'autres langues que la ou les langues officielles dans l'usage officiel des langues, de pareilles interdictions ou restrictions légales n'existent généralement pas dans l'usage non officiel des langues (9).

Le dirigisme juridique de plus en plus fréquent en matière linguistique a suscité la naissance ou l'affirmation d'une nouvelle science juridique, le droit linguistique comparé. Le droit linguistique comparé étudie donc le droit des langues de par le monde (ainsi que la langue du droit et les relations entre le droit et la langue). Dans la mesure où la langue, qui est le principal outil du droit, devient à la fois sujet et objet du droit, le droit linguistique devient du droit métajuridique. Dans la mesure où le droit linguistique comparé reconnaît et consacre davantage, même si parfois de façon timide et implicite, le droit à la langue, il devient du droit futuriste, car il va dans le sens de l'histoire. Ce qui est en soi remarquable, car la reconnaissance ou la consécration historique de plus en plus prononcée, dans le temps et dans l'espace, du droit à la langue fait la promotion culturelle du droit à la différence, gage de créativité autant pour les individus et les familles que pour les sociétés, les nations et la communauté internationale.

Toutefois, le droit à la langue ne devient un droit fondamental effectif, à l'instar de certains droits fondamentaux, que dans la mesure où il est enchâssé non seulement dans des normes juridiques supérieures mais également dans des normes juridiques exécutoires (ou normes-préceptes) qui identifient de la façon la plus précise possible les titulaires et les destinataires des droits et obligations linguistiques ainsi que des sanctions juridiques y relatives. Autrement, le droit à la langue ne demeurera qu'un droit fondamental théorique, à l’'instar de plusieurs droits fondamentaux, se retrouvant ainsi proclamé dans des normes juridiques déclaratoires (ou normes-programme) comprenant des droits linguistiques sans véritable contrepartie en matière d'obligations et sanctions correspondantes.

S'il est vrai que le droit est le royaume du gris, que légifère mieux qui légifère le moins, plus particulièrement dans le champ de l'usage non officiel des langues, il n'en demeure pas moins que le droit à « la » langue (et donc, le droit à la différence) ne sera pas un vain mot, juridiquement, que dans la mesure où il sera enchâssé d'une façon ou d'une autre dans des normes juridiques exécutoires, comme l'est généralement le droit à «une» langue.

En tant que droit historique, le droit à « une langue » mérite dans certains contextes politiques un traitement spécial, même s'il n'est pas en soi un droit fondamental. En tant que droit fondamental, le droit à « la » langue, même s'il consacre la dignité de toutes les langues, ne saurait être considéré en soi comme un droit absolu en toutes circonstances. Une hiérarchie finit par s'établir à ce sujet qui doit tenir compte, de façon différente mais non discriminatoire juridiquement, des impératifs linguistiques à la fois historiques et fondamentaux des personnes et des nations concernées dont l'impératif de rétablir une égalité certaine entre plusieurs langues présentes dans un contexte politique donné (10).

En édictant, entre autres à l'article 89, que « Dans les cas où la présente loi n'exige pas l'usage exclusif de la langue officielle (le français), on peut continuer à employer à la fois la langue officielle et une autre langue », la Charte de la langue française du Québec, en reconnaissant et en consacrant d'une façon différente le droit à « une » langue et le droit à « la » langue, comporte une solution hiérarchique intéressante en matière de politique linguistique, qui sauf exception est exemplaire, dans la mesure où elle n'est pas juridiquement discriminatoire (11).

 

NOTES

1 Dans l'affaire Miriam, la Cour d'appel du Québec, dans une opinion incidente, est arrivée à la conclusion que l'article 89 de la Charte de la languefrançaise du Québec (qui permet sauf exception l'utilisation généralisée à la fois du français et d'une autre langue) ainsi que le préambule de ladite Charte (là où il en dit que la loi doit être appliquée «dans un esprit de justice et d'ouverture ») consacraient, à toutes fins utiles, le principe de la liberté linguistique au Québec (S.F.P.C. c. Miriam, 1984, CA., 104). Dans l'affaire Gagnon, la Cour Supérieure du Québec a reconnu comme français le terme apparemment anglais d'«office» utilisé dans le sens de «réception», car il s'agissait en l'occurrence d'un québécisme non interdit par la loi et par surcroît compréhensible au Québec (Charles Gagnon c. Le Procureur général du Québec; arrêt n° 200-36-000035-86). Dans l'affaire Steiner, la Cour d'appel de Paris, par son arrêt du 27 novembre 1985, a confirmé le jugement du Tribunal de Paris, du 1er décembre 1984, qui reconnaissait comme français « le mot show, qui se retrouve dans tous les bons dictionnaires de la langue française, et est facilement compréhensible par tous » ainsi que l'expression show-room « attendu qu'il n'existe pas de traduction française de l'expression show-room et qu'il serait inquisitorial et abusif d'imposer [...] les termes hall ou salle d'exposition...» (arrêt n° 85-1233, de la 13e Chambre des appels correctionnels, Section B ; jugement n° 148-705).

2 L'article 20 dudit Règlement édicté que «Toute inscription, tout affichage public et toute publicité commerciale peuvent être présentés par des moyens pictographiques, par des chiffres, par toute combinaison artificielle de lettres, de syllabes ou de chiffres ou par des sigles»(L.R.Q., c. C-ll,r. 9).

3. Dans l'arrêt Sutton, du 23 février 1983, et dans l'arrêt Miriam, du 22 mars 1984, la Cour des sessions de la paix de Montréal et la Cour d'appel du Québec respectivement déclarent que dans certaines situations données la législation linguistique québécoise ne s'applique aux francophones que dans la mesure où ils exigent explicitement d'être servis en français, d'où la conclusion que les francophones peuvent renoncer à leurs droits linguistiques, ce qui suppose, de toute évidence, que ladite législation n'est pas censée être d'ordre public (R. c. Sutton, 1983, C S . P . , 101 ; cet arrêt a été confirmé en Cour supérieure du Québec par l'arrêt n° 500-36-0000136-831, du 15 août 1983 ; pour l'arrêt Miriam, voir supra, note 1).

4. Dans l'affaire France-Quick, la Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 14 décembre 1986, a acquitté une entreprise accusée d'avoir utilisé les expressions et termes suivants : « Giant », «Big», «Coffee-drink», «Bigcheese», «Fishburger», «Hambuger», «Cheeseburger» et « Milkshake » parce que ces termes et expressions « étaient dans le contexte ou fantaisistes ou compréhensibles pour les consommateurs français» (arrêt n° 1327/84dela 13 Chambre des appels correctionnels, Section B). La Cour de cassation a cassé cet arrêt en s'appuyant sur la thèse selon laquelle la législation linguistique française protégeait davantage la langue française que les locuteurs français, et ce, sans trop entrer dans les détails (arrêt n° 85-90-934 de la Chambre criminelle).

5. La Cour d'appel de Versailles s'est inspirée en partie de la décision de la Cour de cassation (voir supra, note 4) dans son arrêt relatif à l'affaire France-Quick (arrêt n° 69-87, de la 7e Chambre).

6. Loi sur les langues officielles, S.R.C., 1970, c. C-02; la Loi a été modifiée, de façon relativement importante, en juillet 1988 (Voir Projet de loi C-72, adopté par le Parlement canadien le 7 juillet 1988 et sanctionné le 28 juillet 1988).
Charte de la languefrançaise, L. R.Q., c. C-11 ; la Charte a été modifiée de façon relativement importante, en décembre 1983 et en décembre 1988 (LQ. 1983, c. 56; L.Q. 1988, c. 54).

7. MacDonaldc. Ville de Monlréal[l986\ 1 R.C.S.460; Le Procureur général du Québec c. La Chaussure Brown's [1988] 2 R.C.S. 712. Dans l'affaire La Chaussure Brown's, la Cour Suprême déclare que « la langue est si intimement liée à la forme et au contenu de l'expression qu'il ne peut y avoir de véritable liberté d'expression linguistique s'il est interdit de se servir de la langue de son choix » (p. 748).

8. Le Procureur général du Québec c. Irwin Toy Limited, [1989] 1 R.C.S. 927. Dans cet arrêt, la Cour Suprême du Canada a confirmé la thèse selon laquelle la liberté d'expression était un droit fondamental appartenant à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales. La Cour, cependant, est arrivée à la conclusion que le droit fondamental de « chacun à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne» (tel qu'il est reconnu à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés) ne pouvait appartenir qu'aux personnes physiques (p. 1004).
Par ailleurs, la Cour Suprême a donné cette définition de la liberté d'expression : « En fait, la liberté d'expression est la garantie que nous pouvons communiquer nos pensées et nos sentiments, de façon non violente, sans crainte de la censure » (p. 970). Pour la Cour Suprême du Canada, la liberté d'expression comprend en principe n'importe quel contenu (n'importe quel message, y compris les messages commerciaux) et n'importe quelle forme (et donc n'importe quelle langue), sauf la forme violente.

9. CAPOTORTI Francesco, Étude des droits des personnes appartenant aux minorités ethniques, religieuses et linguistiques, Nations Unies, New York, 1979 (voir plus particulièrement la page 81). Voir également : TURI, Joseph-G., Les dispositions juridico-constitutionnelles de 147 États en matière de politique linguistique, C. I. R. B., Université Laval, Québec 1977. Voir aussi : Tove SKUTNABB-KANGAS and Robert PHILIPPSON, Wanted ! Linguistic Human rights, Rolig, Roskilde, Danemark, 1989.

10. Voir à ce sujet: Joseph-G. TURI, «Introduction au droit linguistique», Langue et Droit- Language and Law, sous la direction de Paul Pupier et José Woehrling, Wilson et Lafleur, Montréal, 1989, p. 55-84.

11. Pour ce qui a trait au caractère non discriminatoire de certaines dispositions de la Loi 101 (article 35 de la loi qui exige de la part des professionnels une connaissance appropriée de la langue française) voir l'arrêt de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire Forget (Procureur général du Québec c. Nancy Forget, [1988] 2 R.C.S. 90). Dans cet arrêt, la Cour a décidé par ailleurs que « la notion de langue ne se limite pas à la langue maternelle, mais englobe aussi la langue d'usage ou de communication habituelle... il n'y a pas lieu d'adopter une interprétation étroite qui ne tienne pas compte de la divergence éventuelle entre la langue maternelle et la langue usuelle» (p. 100).

Pour ce qui a trait au caractère discriminatoire de certaines dispositions de la Loi 101 (articles 58 et 69 de la loi relatifs à l'utilisation exclusive de la langue française dans les domaines de l'affichage et des raisons sociales), voir l'arrêt de la Cour Suprême du Canada dans l'affaire La Chaussure Brown's (voir supra, note 7). Dans cet arrêt, la Cour a décrété que la distinction fondée sur «la langue usuelle», créée par l'article 58 de la Loi 101, avait pour effet de « détruire » le droit fondamental de « s'exprimer dans la langue de son choix » (p. 787).

Pour ce qui a trait aux dispositions de l'article 89 de la Loi n° 101, voir supra, note 1.

 

Source : Les Cahiers de droit (volume 31, numéro 2, 1990)