Politiques linguistiques et droit linguistique

Politiques linguistiques et droit linguistique

Par Christiane Loubier

Office québécois de la langue française

Québec, 2002

Source : BanQ

 

Texte reproduit en mai 2017.


Le droit linguistique et les droits linguistiques

On a recensé à l’heure actuelle des dispositions linguistiques constitutionnelles dans près de 75 % des États souverains (Gauthier, Leclerc et Maurais, 1993). Le terme politique linguistique n’est pas pour autant synonyme de législation linguistique. Une politique linguistique peut n’être que déclaratoire. Elle peut également ne comporter qu’un ensemble de mesures administratives. Mais elle peut aussi se traduire dans une législation linguistique, c’est-à-dire par un ensemble de normes juridiques (lois, règlements, décrets) ayant trait expressément à l’utilisation de la langue ou des langues sur un territoire donné, ou par une loi linguistique particulière qui édicte d’une manière assez exhaustive des droits et des obligations linguistiques (comme la Charte de la langue française au Québec).

À partir du moment où l’on suppose que certaines situations ou certains comportements linguistiques peuvent être orientés par le droit, il est possible de parler de droit linguistique (au singulier). Selon le territoire politique considéré, on parlera de droit linguistique international (ex. : les droits linguistiques garantis par l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) ou du droit linguistique interne (constitutions, lois linguistiques, décrets, règlements administratifs, etc.).

Il ne faut pas penser pour autant que le droit linguistique est circonscrit par un ensemble clos de normes juridiques sur un territoire donné. À côté de la législation proprement linguistique, il existe une foule de prescriptions juridiques qui ont pour objet, directement ou indirectement, l’usage des langues et qui sont dispersées à tous les niveaux juridiques (constitutionnel, législatif ou administratif). Cette dispersion n’est pas sans conséquences néfastes sur la cohérence des politiques linguistiques et des plans d’aménagement linguistique.

Les spécialistes du droit linguistique s’entendent sur un principe. Le droit linguistique n’a jamais pour objet le système linguistique ou la langue elle-même. Il a plutôt pour objectif de fixer les règles qui déterminent le choix des langues dans certains domaines de la vie sociale et de déterminer les circonstances qui peuvent garantir l’usage de la langue, notamment la protection à laquelle peuvent prétendre les minorités linguistiques. Ainsi le droit linguistique sanctionne par des lois, par des dispositions juridiques, les droits linguistiques des personnes et des groupes sociaux. Ce champ d’application général n’est pourtant pas clairement délimité. Par conséquent, plusieurs problèmes se posent. À partir de quel moment faut-il intervenir par des moyens juridiques pour rétablir un rapport de forces entre des groupes linguistiques ? Est-il légitime de légiférer pour préserver les droits d’une majorité? Comment une loi peut-elle reconnaître à la fois des droits individuels et des droits collectifs? Quelles sont les limites des domaines d’intervention possibles (domaine public, domaine privé)? D’où la multiplicité des problèmes qui peuvent se présenter aux juristes lors de la conception et de la rédaction d’une législation linguistique.

La question des droits linguistiques constitue une problématique complexe et non résolue dans le domaine du droit linguistique : celle qui est reliée à l’existence de deux catégories de droits linguistiques : les droits linguistiques individuels propres à des personnes et les droits linguistiques collectifs propres à des communautés linguistiques. Le droit linguistique vise-t-il l’individu ou bien les membres d’un groupe ou d’une communauté linguistique? Comment arriver à concilier la liberté d’expression de l’individu avec la légitimité de l’État de choisir une ou des langues officielles et d’aménager l’usage de ces langues au sein d’une communauté ?

Un principe juridique est admis dans les pays démocratiques : jamais aucune politique linguistique ne doit franchir la frontière du domaine privé. Mais où se situent les frontières du domaine de l’usage privé des langues ? Les limites sont peut-être claires pour les juristes, mais elles sont généralement mal perçues par les locuteurs. Les domaines qui sont le plus souvent visés par les lois linguistiques ne prêtent pas, la plupart du temps, à confusion. Il s’agit souvent du domaine de la législation et de la justice, de l’éducation et de l’Administration publique. Mais il y a des zones floues et c’est sans doute pour cette raison que le domaine de l’affichage public et de l’étiquetage commercial suscitent de grands débats alors qu’un domaine comme la toponymie (ou la signalisation routière), qui est sans contredit un domaine d’usage public, en suscite beaucoup moins. Pour toutes ces raisons, il y aurait lieu de pousser plus loin l’étude des notions de domaine d’usage privé et de domaine d’usage public, de manière à pouvoir mieux circonscrire les sphères d’utilisation des langues qui peuvent être régies par la loi et celles qui ne peuvent pas l’être.

Le principe de la territorialité et le principe de la personnalité

Deux grands principes juridiques sous-tendent la plupart des politiques linguistiques dans le monde : le principe de la territorialité (appelé également principe territorial des langues) et le principe de la personnalité (appelé également principe du libre choix de la langue ou encore principe de la liberté de la langue). Le premier reconnaît des droits linguistiques territoriaux et le second, des droits linguistiques individuels. Le choix implicite ou explicite d’une de ces deux orientations politiques par l’État détermine dans une large mesure l’ensemble des dispositions législatives qui sont mises en place pour aménager l’usage des langues au sein d’un territoire donné.

Le principe de la territorialité

Le principe de la territorialité s’appuie sur le fait qu’il est nécessaire qu’une langue prédomine sur un territoire pour assurer sa survie. Les politiques linguistiques qui s’appuient sur ce principe visent une certaine homogénéité linguistique d’une collectivité. C’est le territoire administratif qui délimite l’espace concret à l’intérieur duquel s’appliquent les lois linguistiques. La Suisse applique le principe de la territorialité. Le découpage des territoires linguistiques se fait selon certains critères comme l’importance de la minorité linguistique, la pratique communale constante et le principe de l’historicité. Il peut exister des territoires mixtes dans les zones frontalières où la difficulté d’aménager les rapports entre les langues est beaucoup plus grande. Mais l’État ne déplace pas les frontières linguistiques, quelle que soit l’évolution de la population.

Pour pouvoir appliquer le principe de la territorialité, il faut qu’une communauté linguistique soit non pas dispersée, mais concentrée dans une région donnée. Pour éviter d’avoir des effets discriminatoires, l’adoption du principe doit mener à l’établissement d’une politique linguistique qui définit non seulement des mesures efficaces de protection linguistique pour le groupe majoritaire, mais qui met en place également des mécanismes d’accommodement pour les groupes linguistiques minoritaires. Ainsi, en visant l’homogénéité linguistique, les institutions politiques ont également l’obligation morale de faciliter l’assimilation linguistique des immigrants.

Le principe de la personnalité

Les fondements de l’application du principe de la personnalité sont souvent très mal expliqués. Ainsi, on confond la plupart du temps ce principe avec le droit fondamental à la liberté de la langue. Encore là, il convient de distinguer les notions de droits individuels et de droits collectifs. Le principe de la personnalité est lié à l’individu. Il garantit alors son droit fondamental à la liberté de l’usage de sa langue, notamment à l’usage de sa langue maternelle, ou d’une langue officielle (ex. : la Charte des droits et libertés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques). C’est dans ce sens qu’il faut interpréter l’expression liberté de la langue.

Dans le domaine de l’usage public, le libre choix de la langue n’est garanti par la loi que dans certains contextes (services gouvernementaux, tribunaux, écoles, dans le meilleur des cas). Ce droit individuel permet alors à chaque citoyen de s’adresser aux institutions publiques dans une langue officielle (pas nécessairement dans sa langue maternelle) de son choix. Mais pour que ce droit individuel soit garanti, il faut que l’État (l’ensemble des institutions) soit bilingue ou plurilingue pour justement permettre aux personnes de recevoir des services publics dans plus d’une langue. En s’appuyant sur le principe de la personnalité, l’État intervient surtout pour soutenir les droits linguistiques individuels des minorités dispersées qui ne sauraient être sauvegardés par d’autres moyens, notamment par des droits territoriaux.

L’application, surtout l’application du seul principe de la personnalité, a été très fortement critiquée. Il est vrai qu’un État ne peut pas s’appuyer sur ce principe pour assurer le développement et la vitalité d’une langue, puisque celle-ci est nécessairement fonction d’une vitalité ethnolinguistique reliée à des conditions politiques et socioéconomiques beaucoup plus importantes que le droit d’un individu ou d’un ensemble d’individus à utiliser sa langue dans ses communications avec l’Administration, ou même avec l’ensemble des institutions publiques. Cette vitalité ne se mesure pas tant au nombre de mesures ou de privilèges qu’un État consent à accorder à un groupe linguistique qu’à son poids socioéconomique, notamment au statut des langues et au nombre de fonctions sociales et économiques qu’une langue recouvre au sein d’une société. Ce qui ne veut pas dire que la reconnaissance de droits linguistiques individuels n’est pas essentielle au sein de nos sociétés.

Enfin, il faut se garder de penser que les États ne font qu’un seul choix pour leurs politiques linguistiques. En outre, il n’est pas rare que, dans l’application de ces politiques, les deux principes soient mis en contradiction par les politiciens ou par les groupes et les individus qui revendiquent tantôt des droits minoritaires territoriaux collectifs tantôt des droits minoritaires personnels, selon leurs intérêts respectifs.

 

Bibliographie sommaire

GAUTHIER, François, Jacques LECLERC, et Jacques MAURAIS (1993). Langues et constitutions : recueil des clauses linguistiques des constitutions du monde, Québec, Les Publications du Québec : Conseil international de la langue française.

HÉRAUD, Guy (1977). « Notion de minorité linguistique », dans Minorités linguistiques et interventions : essai de typologie / Linguistic Minorities and Interventions : Towards a Typology, Québec, Les Presses de l’Université Laval, p. 15-38. (Travaux du Centre international de recherches sur le biblinguisme; A-15).

Langue et droit (1989). Actes du premier congrès de l’Institut international de droit linguistique comparé, 27-29 avril 1988, sous la dir. de Paul Pupier et José Woehrling, Montréal, Wilson et Lafleur.

Lois et règlements linguistiques des États francophones (1995). Sous la dir. de Nazam Halaoui, Paris, Agence de coopération culturelle et technique. (Notes et documents, série Études no 1.)

TURI, Joseph-G. (1994). « Le pourquoi et le comment du droit linguistique », dans Langue et société, n47, p.6-9.

VILETTA, Rudulf (1978). « Commentaires », dans Minorités linguistiques et interventions : essai de typologie / Linguistic Minorities and Interventions : Towards a Typology, Québec, Les Presses de l’Université Laval, p. 104-131. (Travaux du Centre international de recherches sur le biblinguisme; A-15).